Politique du site

1. ETENDUE DE LA COMMANDE :

AT HOME SECURITE déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen.

2. OBLIGATIONS DIVERSES D'AT HOME SECURITE :

Après avoir été informée par le Client de ses exigences ou des spécificités du site où seront réalisées les prestations commandées, AT HOME SECURITE met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations avec les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession. Elle remet au Client les documents qu’elle juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations.

3. LEGISLATION SOCIALE ET FISCALE – HYGIENE ET SECURITE :

AT HOME SECURITE est tenu de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations. AT HOME SECURITE assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

4. FACTURATION – REGLEMENT – CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix figurant au recto. AT HOME SECURITE adresse au Client une facture, laquelle intervient au plus tard au début des prestations de service ou selon un échéancier. Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande ou le nom du responsable du Client ayant passé la commande. Les factures ainsi établies seront payées conformément aux conditions y figurant. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur la facture, ce dernier sera redevable envers AT HOME SECURITE de pénalités de retard égales au double du taux d’intérêt légal, calculées sur le montant H.T. du prix figurant sur ladite facture. Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date de signature du présent document devaient évoluer, AT HOME SECURITE se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix fixés par les parties. Toutefois, si le prix des prestations à réaliser pour le compte du Client devait augmenter de plus de 10%, les parties tenteront de trouver une solution conforme aux intérêts légitimes de chacune d’elles, dans le délai d’un mois à compter de la demande de la partie la plus diligente. A défaut d’accord, AT HOME SECURITE aura la faculté de résilier en plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts, tout en respectant un préavis de huit jours.

 

5. DELAIS D’EXECUTION :

Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. Le délai court à compter de la réception par AT HOME SECURITE de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et AT HOME SECURITE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de dans l’exécution des prestations de service. Toutefois, en cas de retard supérieur à dix jours ouvrés, le Client pourra demander à AT HOME SECURITE de ne pas exécuter ses prestations. En cas de versement d’acomptes, ces derniers lui seront restitués par AT HOME SECURITE.

6. RESPONSABILITE – ASSURANCE :

AT HOME SECURITE est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle. AT HOME SECURITE est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à la charge en raison des dommages causés aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, AT HOME SECURITE devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client.

7. CONVENTION DE COMPTE COURANT :

En cas de pluralité de commandes entre AT HOME SECURITE et le Client, quelle que soit la nature de ces commandes et dans le but d’apprécier à tout moment l’ensemble de leurs relations, il est convenu de faire masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées des diverses commandes entre elles, y compris de celles antérieures aux présentes et ce, au fur et à mesure de leur exécution. Seul le solde de compte courant sera exigible. En cas de défaillance du Client pour dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, redressement judiciaire, l’arrêté des comptes n’interviendra qu’après parfaite exécution de la dernière commande. Le solde du compte courant ne sera exigible qu’à l’issue de cet arrêté de compte.

8. SANCTION :

En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles de la part du Client, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, AT HOME SECURITE aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat et de reprendre les fournitures et matériels entreposés chez le Client, au moment où elle le jugera opportun. La résiliation de plein droit, initiée par AT HOME SECURITE, n’exclut pas la possibilité pour AT HOME SECURITE de demander des dommages et intérêt en raison du préjudice subi.

9. LITIGE :

Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent document sera soumise à la juridiction compétente du siège social d’AT HOME SECURITE.

10. LOI APPLICABLE :

Les présentes conditions sont soumises au droit français.